Comment éviter une requalification EPSP par l’ARC : ce que vous devez savoir

Le régime fiscal canadien impose certaines contraintes aux travailleurs autonomes et aux professionnels incorporés. L’une d’entre elles concerne le risque d’être requalifié par l’ARC comme entreprise de prestation de services personnels, ou EPSP. Cette désignation peut entraîner une série de conséquences fiscales négatives, notamment une augmentation importante de l’impôt à payer, une limitation des déductions permises et une surveillance accrue de l’administration fiscale.

Pour les consultants, les spécialistes TI, les ingénieurs et d’autres professionnels travaillant pour un seul client via leur société, cette requalification est un véritable enjeu. Elle peut compromettre la rentabilité de la structure incorporée et invalider certains avantages fiscaux. Comprendre les critères de l’ARC, anticiper les situations à risque et mettre en place une structure d’affaires claire et justifiable sont autant d’éléments essentiels pour éviter une requalification EPSP.

Cet article vous guide à travers les bonnes pratiques à adopter, les erreurs à éviter et les étapes concrètes pour rester en conformité, tout en conservant la souplesse et les bénéfices de votre statut incorporé.

Comprendre ce qu’est une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)

Une EPSP est, selon l’ARC, une société dont les revenus proviennent principalement des services d’un actionnaire qui aurait raisonnablement pu être considéré comme un employé s’il n’y avait pas eu d’incorporation. Autrement dit, si vous êtes travailleur autonome, que vous avez incorporé votre activité, et que vous travaillez pour un seul client, vous êtes à risque.

Les conséquences d’une telle requalification sont lourdes : taux d’imposition plus élevés, perte de déductions, et pénalités potentielles. Par exemple, l’entreprise ne pourra plus déduire plusieurs frais d’exploitation (loyer, voiture, repas, etc.), et devra payer l’impôt sur ses revenus à un taux spécifique pour les EPSP (plus de 30 % dans certains cas).

Pour éviter une requalification EPSP, il est crucial de bien comprendre comment l’ARC évalue les relations d’affaires et de s’assurer que votre structure démontre une indépendance réelle.

Identifier les facteurs de risque courants

Pour déterminer si une société est une entreprise de prestation de services personnels (EPSP), l’ARC ne se base pas uniquement sur une liste fixe de règles. Elle procède plutôt à une analyse globale de la situation. Cette approche lui permet d’évaluer si l’entreprise agit véritablement de façon autonome ou si elle sert principalement à éviter un lien d’emploi direct avec un client. L’organisme examine alors plusieurs critères concrets qui, lorsqu’ils sont cumulés, peuvent faire pencher la balance vers une requalification. Comprendre ces facteurs est donc essentiel pour se protéger contre une désignation d’EPSP.

Voici les facteurs les plus scrutés que vous pourriez avoir :

• Un seul client,
• Les outils et équipements du client,
• Travaillez dans les locaux du client,
• Peu ou pas de contrôle sur votre horaire ou vos méthodes de travail,
• Vous ne fournissez pas de services à d’autres entreprises.

Par exemple, un consultant TI qui travaille à temps plein dans les bureaux d’une grande entreprise, qui utilise leur matériel, dont l’horaire est déterminé par cette entreprise, et qui ne travaille pour personne d’autre durant l’année, est fortement à risque.

Pour éviter une requalification EPSP, il faut donc porter une attention particulière à ces éléments, et structurer ses relations d’affaires en conséquence.

Structurer son activité comme une véritable entreprise

La meilleure manière de se prémunir contre une requalification EPSP consiste à bâtir et faire fonctionner son activité comme une entreprise pleinement autonome, crédible et structurée. Cela ne repose pas seulement sur une intention, mais sur des éléments tangibles, vérifiables et conformes aux standards attendus d’une véritable organisation commerciale. L’objectif est de démontrer à l’ARC que vous êtes aux commandes de votre activité, que vous prenez des décisions stratégiques, que vous portez les risques, et que vous avez mis en place des actions concrètes pour faire croître votre entreprise. Bref, il ne s’agit pas uniquement de se dire entrepreneur, mais d' adopter les réflexes, les pratiques et la posture à tous les niveaux de votre fonctionnement professionnel.

Voici des éléments qui renforcent votre statut d’entreprise :

• Avoir plusieurs clients au cours de l’année.
• Promouvoir activement vos services (site web, réseaux sociaux, etc.).
• Établir des contrats clairs avec vos clients.
• Assumer les risques liés à votre activité (retards, erreurs, impayés).
• Fournir vos propres outils ou logiciels.

Même si vous n’avez qu’un seul client à un moment donné, le fait de démontrer que vous cherchez activement à en obtenir d’autres, que vous êtes autonome dans vos opérations, et que vous fonctionnez comme une entreprise avec une stratégie à long terme, joue en votre faveur.

Tenir une documentation irréprochable

La rigueur documentaire est l’un des piliers les plus solides pour éviter une requalification EPSP. En cas de vérification par l’ARC, la manière dont vous structurez, archivez et présentez vos pièces justificatives peut faire une différence majeure. L’administration fiscale ne se fonde pas seulement sur vos intentions, mais sur les preuves concrètes de votre autonomie et de votre posture d’entrepreneur. Plus vos documents illustrent clairement une relation d’affaires distincte, plus vous renforcez votre défense en cas de contrôle.

Pour éviter une requalification EPSP, il est donc impératif de bâtir un dossier complet et à jour, qui retrace les modalités de vos interventions, vos relations contractuelles, vos revenus et vos efforts de développement. Ces éléments servent non seulement à justifier votre statut, mais aussi à anticiper toute contestation potentielle. La documentation n’est pas qu’un aspect administratif : elle devient une véritable barrière protectrice face aux risques de requalification.

Voici ce que vous devriez conserver systématiquement :

• Contrats de service précisant votre statut d’entrepreneur indépendant.
• Factures émises à vos clients.
• Preuves de recherche de clients (correspondances, offres de services, etc.).
• Justificatifs d’achat pour vos outils, logiciels, équipements.
• Relevés de paiements reçus.

Cette documentation permet de prouver que vous assumez des risques, que vous avez un certain contrôle sur votre travail, et que vous fonctionnez comme une véritable entreprise. Pour éviter une requalification EPSP, il ne suffit pas de dire que vous êtes autonome : il faut le démontrer.

Adapter ses pratiques et ses contrats

Un contrat mal rédigé peut réduire à néant vos efforts pour éviter une requalification EPSP. En effet, l’un des éléments les plus scrutés par l’ARC lors d’un examen est la nature juridique et pratique de la relation entre votre entreprise et vos clients. Si cette relation ressemble davantage à celle d’un employé et d’un employeur qu’à un véritable lien d’affaires, vous vous exposez à une requalification avec toutes ses conséquences fiscales.

Il est donc fondamental que vos ententes contractuelles soient rédigées avec soin, en mettant en évidence votre autonomie, vos responsabilités et l’indépendance dans l’exécution de vos mandats. Un bon contrat précise que vous êtes un entrepreneur indépendant, libre de gérer votre temps, vos méthodes de travail, et que vous n’êtes soumis à aucune hiérarchie interne chez votre client. De plus, une rémunération basée sur les résultats ou les livrables, plutôt qu’à l’heure, renforce la perception d’un service professionnel et non d’un emploi camouflé.

Adopter cette rigueur contractuelle est une étape incontournable pour éviter une requalification EPSP et préserver la légitimité de votre structure incorporée.

Vos contrats devraient inclure :

• Une mention explicite de votre statut d’entrepreneur indépendant.
• La liberté d’organiser votre travail comme vous le souhaitez.
• L’absence de supervision directe dans l’exécution des tâches.
• Une rémunération au projet ou à l’objectif, non à l’heure.

Par exemple, évitez d’avoir une clause qui vous impose des heures de bureau fixes, ou une supervision quotidienne par un gestionnaire du client. Cela pourrait renforcer l’idée que vous êtes un employé déguisé. Adapter vos contrats est une étape concrète, mais souvent négligée, pour éviter une requalification EPSP.

Conclusion : Prévenir la requalification EPSP, c’est protéger votre structure et vos revenus

Être requalifié comme EPSP par l’ARC peut bouleverser la stabilité financière d’un travailleur autonome ou d’un consultant incorporé. Cela entraîne des impacts directs sur l’imposition, les déductions permises et la marge de manœuvre fiscale. C’est pourquoi il est indispensable de mettre en place une stratégie proactive pour se prémunir contre cette éventualité.

Cela passe par une compréhension fine des critères de l’ARC, une structuration d’entreprise solide, une diversification des clients et une documentation sans faille. Mais surtout, cela nécessite souvent un regard externe pour analyser votre situation avec objectivité.

Nous vous accompagnons dans la mise en conformité de votre structure. Notre équipe évalue votre exposition au risque EPSP, revoit vos contrats, vous aide à diversifier vos sources de revenus et vous propose des ajustements concrets pour sécuriser votre activité.

Vous vous posez des questions sur votre situation actuelle ? Vous souhaitez valider vos pratiques ou corriger certains éléments avant qu’il ne soit trop tard ? Nous sommes là pour vous.

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